Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par ⟨à compléter⟩ (« le vendeur »), du service SayYes à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le client »).

Le service consiste à produire, à partir des réponses fournies par le client, une page web personnalisée, puis à la mettre en ligne à une adresse partageable.

2. Le service

La création de la page et son aperçu complet sont gratuits. Le client voit le résultat en entier avant tout paiement.

Le paiement donne accès à la publication : la page devient accessible à toute personne disposant de son adresse. Il ne s’agit ni d’un abonnement, ni d’un renouvellement automatique.

Les textes sont produits par un système automatique à partir des informations saisies. Le client dispose d’un nombre limité de réécritures et peut changer la palette de couleurs avant publication. Le service ne comporte pas d’éditeur de texte libre.

3. Prix et paiement

Le prix est de 5 € toutes taxes comprises, payable une seule fois. ⟨à compléter⟩

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. Le vendeur n’a jamais accès aux données de la carte bancaire. La commande est ferme dès la confirmation du paiement.

4. Livraison

La livraison est immédiate : la page est publiée dès la confirmation du paiement, et son adresse est présentée au client sur l’écran de retour.

Le vendeur s’engage à maintenir la page en ligne pendant au moins 12 mois à compter du paiement. Au-delà, elle peut être conservée sans engagement.

Une page créée mais non payée est conservée 30 jours, puis supprimée définitivement.

5. Droit de rétractation

Le service porte sur un contenu numérique fourni sur un support immatériel, exécuté immédiatement après le paiement.

Conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours en demandant l’exécution immédiate du service. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher, avant le paiement, et rappelée ici.

Aucun remboursement n’est donc dû une fois la page publiée. Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité : si la page n’est pas accessible ou ne correspond pas au service décrit, le client peut en demander la correction ou le remboursement en écrivant à ⟨à compléter⟩.

6. Usage acceptable

Le client garantit disposer du droit d’utiliser le prénom et les informations qu’il saisit, et s’interdit d’employer le service à des fins de harcèlement, de menace, d’usurpation d’identité ou de diffusion de contenu illicite.

Le vendeur peut retirer sans préavis et sans remboursement toute page contrevenant à ce paragraphe, ainsi que toute page dont la personne nommée demande le retrait.

7. Responsabilité

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens sur la disponibilité du service. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant payé par le client.

Le contenu des textes personnalisés relève du choix du client : le vendeur n’en garantit ni l’effet, ni la réception par son destinataire.

8. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à ⟨à compléter⟩. À défaut de solution amiable dans un délai d’un mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : ⟨à compléter⟩ — ⟨à compléter⟩.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.